Droit opposable au logement: les députés reprennent l'examen du texte

Les députés reprennent ce mardi l’examen du projet de loi sur le droit opposable au logement. Ils avaient adopté, la semaine dernière, l’article 1er du projet de loi sur le droit au logement opposable, qui assure la garantie par l’Etat du droit au logement. Thierry Mariani (UMP, Vaucluse), qui avait déposé un amendement cosigné par près de 80 députés pour limiter le droit au logement aux étrangers (hors Union européenne) possesseurs d’une carte de résident de dix ans, a retiré son amendement. L’article 1 stipule que «le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir». «Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux», est-il précisé. Les députés ont par ailleurs adopté, à l’unanimité, un amendement de Michel Piron (UMP) visant à faciliter les investissements nécessaires à la pérennisation des places d’hébergement d’urgence. L’amendement prévoit que les opérations d’investissement pourront bénéficier de la TVA à taux réduit et d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dès lors que le propriétaire des locaux passera une convention avec le représentant de l’Etat dans le département. Autre amendement adopté, à l'unanimité lui aussi, un amendement PS «anti remise à la rue» au projet de loi sur le droit au logement opposable, prévoyant qu'une personne accueillie en hébergement d'urgence puisse y rester jusqu'a ce qu'on lui propose un logement stable. Le texte voté, fruit d'une rédaction commune entre le groupe socialiste et le gouvernement, prévoit que «toute personne accueillie dans une structure d'hebergement d'urgence doit pouvoir y demeurer, avec son consentement, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée» vers «une structure d'hébergement stable de soins ou vers des logements adaptés à la situation».

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